Le dispositif Pinel est un  dispositif fiscal qui vous permet de réduire vos impôts en bénéficiant  des avantages d’un bien en location. Il a pour objectif  de rendre les conditions d’autant plus avantageuses pour le contribuable français désireux d’investir.

En bref :

• Pour bénéficier de la réduction d’impôts, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %.

• Les conditions d’éligibilité:
  • Le logement doit respecter les conditions suivantes :
    • être neuf ou rénové (voir loi Pinel ancien)
    • être acquis en l’état futur d’achèvement
    • bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012)
    • être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier
    • être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés
  • Le bien acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en respectant les conditions suivantes :
    • location Pinel du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans
    • location en qualité de résidence principale
    • location non meublée
    • définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel
  • Les conditions financières propres au dispositif Pinel pour investir dans le neuf sont les suivantes :
    • l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €
    • l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum
    • les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€
    • la réduction d’impôts est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer
    • la réduction d’impôts ne peut être reportée d’une année à l’autre
  • Les zones Pinel : sont les zones qui déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones, encore valables jusqu’en 2021, sont divisées en catégories :
    • Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue
    • Zone A  : reste de la banlieue Parisienne
    • Zone B1 : grandes agglomérations françaises, supérieures à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse
    • Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
    • Zone C : le reste du territoire
    • À noter que la zone C ne sera plus éligible à l’investissement Pinel dès le 1er janvier 2018 comme prévu par la version recentrée du dispositif. Quant à la zone B2, celle-ci disposera d’une certaine flexibilité pour la seule année 2018, passé cette date, il ne sera plus possible d’y réaliser un investissement locatif Pinel.
  • Le particulier qui investit grâce au dispositif doit respecter différents plafonds Pinel : le plafond des loyers et le plafond de ressources des locataires.